Conditions d'utilisation

Informations générales
Les présentes conditions de vente sont rédigées conformément aux dispositions du Code civil, du décret législatif n° 70 du 09.04.2003 relatif aux services de la société de l'information et au commerce électronique et du décret législatif n° 206 du 06.09.2005 (dit Code de la consommation), et en particulier du chapitre I du titre III de la troisième partie (articles 45 à 67), et régissent l'offre et la vente de produits par l'intermédiaire du site Internet Tuttoanatomia appartenant à

Eter Srl Società Benefit
dont le siège social est situé via XXIV maggio 40 Bisceglie (BT) cap 76011
Partita Iva 07180680725
Rea BA-538314
Cap. soc. versato € 80.000,00

et les utilisateurs qui achètent des produits sur le même site.

Eter Srl se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en les publiant sur le site.
Les présentes conditions de vente sont valables à partir du moment où elles sont acceptées par le client, acceptation donnée au moment de la passation de la commande.
Tout droit du client à une compensation ou à une indemnité est exclu, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour des dommages directs ou indirects causés à des personnes et/ou à des choses, du fait de la non-acceptation, même partielle, des présentes conditions.

1. Champ d'application

1.1 Les conditions générales s'appliquent et régissent tous les contrats de vente conclus par l'intermédiaire du site Tuttoanatomia.it.

1.2 Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment ; chaque Utilisateur est donc tenu de les consulter avant d'effectuer tout achat.

1.3 Dans tous les cas, la version des conditions générales en vigueur à la date d'envoi du bon de commande s'appliquera à chaque vente.

1.4 Les conditions générales s'appliquent quelle que soit la nationalité de l'utilisateur.

2. Informations nécessaires à la conclusion du contrat

2.1 Pour acheter en ligne, l'Utilisateur doit remplir le formulaire de connexion sur le Site.

2.2 Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données qui sont, en tout ou en partie, fausses ; les données personnelles et l'adresse électronique communiquées doivent donc être personnelles et réelles, et non celles de tiers et/ou fantaisistes.

2.3 En remplissant le formulaire de connexion, l'Utilisateur atteste, sous sa responsabilité exclusive :
i. que les données demandées pour l'activation du service sont correctes et véridiques ;
ii. qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans ;
iii. qu'il agit en tant que consommateur.

2.4 Une fois le formulaire de connexion complété, l'utilisateur devra remplir un formulaire de commande électronique préparé par le vendeur et l'envoyer par voie électronique, en suivant les instructions indiquées.

2.5 Conformément à la loi, avant de confirmer la commande, le Vendeur met à la disposition de l'Utilisateur toutes les informations visées à l'article 49 du Code de la consommation ; les informations relatives au droit de rétractation, en particulier, sont fournies au moyen du modèle d'instructions sur le droit de rétractation figurant à l'annexe I partie A prévue à l'article 1 alinéa 1 du décret législatif n° 21 du 21.02.2014.

2.6 Pour compléter chaque commande, l'Utilisateur est tenu de confirmer la transaction économique impliquant le paiement du prix des Produits placés dans le panier ; à cette fin, à la fin de la procédure de sélection des Produits et de confirmation des données de l'Utilisateur, le Site redirige ce dernier vers la page de la banque qui s'occupe de la transaction économique.

2.7 Après avoir reçu la confirmation de la validité du moyen de paiement indiqué dans la commande et la confirmation de celle-ci, le Vendeur enverra à l'Utilisateur, par e-mail, à l'adresse e-mail communiquée pendant la phase de connexion, une confirmation écrite de la commande, comme le prévoit l'article 51 alinéa 7 du décret législatif n° 206/2005.

2.8 L'offre de Produits à travers le Site constitue une offre au public aux termes de l'article 1336 du Code civil italien ; la réalisation et l'envoi en bonne et due forme d'une commande à travers le Site entraînent donc l'acceptation de l'offre susmentionnée. Le contrat est donc réputé conclu lorsque le Vendeur prend connaissance de l'acceptation de l'Utilisateur, formalisée par le formulaire de commande susmentionné.

2.9 Le Vendeur se réserve toutefois le droit de ne pas accepter la commande en cas de non-autorisation de paiement par carte de crédit par le gestionnaire concerné.

2.10 L'Utilisateur peut, à tout moment, suivre l'état de sa commande en se connectant à son espace personnel ou en contactant le service clientèle.

2.11 L'Utilisateur conserve en tout état de cause le numéro de commande qui lui a été communiqué par le Vendeur et qui doit être indiqué dans toute communication avec le Vendeur.

2.12 La langue disponible pour conclure un contrat de vente à travers le Site est l'italien.

2.15 L'utilisateur s'engage, une fois la procédure d'achat en ligne achevée, à veiller à conserver les conditions générales, qu'il aura par ailleurs déjà consultées et acceptées, en tant qu'étape obligatoire de la procédure d'achat.

3. Sélection et disponibilité des produits

3.1 Le catalogue des Produits peut être périodiquement mis à jour par le Vendeur qui, par conséquent, ne fournit aucune garantie quant à la permanence d'un produit parmi ceux disponibles en ligne ; en aucun cas le Vendeur ne garantit la disponibilité des articles figurant dans le catalogue.

3.2 Dans le catalogue des Produits, chaque produit est accompagné d'une fiche descriptive qui en illustre les principales caractéristiques ; les images et les couleurs des Produits présentes dans les fiches descriptives peuvent toutefois ne pas correspondre fidèlement aux images réelles, par l'effet des réglages des systèmes informatiques ou des dispositifs utilisés par l'Utilisateur pour visualiser le Site. Les images publiées doivent donc être considérées comme indicatives et soumises aux tolérances normales d'utilisation.

3.3 Si, bien que sélectionnable à travers le formulaire de commande, le produit choisi n'est pas disponible, le Vendeur en informera rapidement l'Utilisateur par e-mail, en proposant le remplacement du produit par un produit similaire, l'attribution d'un crédit de valeur égale au produit indisponible, à utiliser lors d'une prochaine commande ou la résiliation du contrat de vente, et le remboursement conséquent du prix, y compris les éventuels frais d'expédition, s'ils ont déjà été payés.

4. Prix et conditions d'achat

4.1 Les prix de vente sont ceux publiés en ligne au moment de la passation de la commande et s'entendent TVA comprise, si elle est applicable en raison du pays dans lequel les Produits sont expédiés ; les prix sont exprimés en euros.

4.2 Les prix indiqués dans le catalogue en ligne peuvent être modifiés sans préavis. Il appartient donc à l'Utilisateur de vérifier le prix définitif avant de passer sa commande.

5. Conditions de livraison, coûts et autres frais

5.1 Les Produits sont livrés, par l'intermédiaire de transporteurs agréés, directement à l'Utilisateur, à l'adresse de livraison indiquée par ce dernier lors de la commande.

5.2 Le Site permet à l'Utilisateur de demander la livraison des Produits à une adresse différente de la sienne, à condition qu'elle soit comprise dans le pays de résidence de l'Utilisateur indiqué au moment de la connexion ; dans tous les cas, il appartient à l'Utilisateur d'indiquer toutes les références nécessaires au bon déroulement de la livraison (par exemple, s'il s'agit de l'adresse d'un tiers, indiquer le nom sur la sonnette/interphone à laquelle la livraison doit être effectuée).

5.3 Les frais et les types d'expédition prévus peuvent varier en fonction du pays et du mode d'expédition choisi par l'Utilisateur, comme le montre le tableau figurant sur le Site.

5.4 Ces frais et les éventuels coûts supplémentaires sont à la charge de l'Utilisateur. Le montant correspondant sera indiqué expressément et séparément dans le récapitulatif de la commande, avant que l'Utilisateur ne procède à la transmission de la commande, ainsi que dans l'e-mail de confirmation de la commande visé à l'article 4.

5.5 Lors de la remise des Produits au transporteur, l'Utilisateur recevra une communication de confirmation de la part du Vendeur par e-mail, qui indiquera expressément le nom du transporteur utilisé et les détails de l'envoi.

5.6 Tant en Italie qu'à l'étranger, la procédure de livraison prévoit qu'en cas d'absence du destinataire au moment de l'accès du transporteur, le responsable laissera un avis, afin de finaliser l'envoi ultérieurement, dans lequel seront indiquées les coordonnées à contacter pour organiser la seconde livraison.

5.7 L'utilisateur a toujours la possibilité de vérifier l'état de sa commande en contactant le service clientèle à travers la section appropriée.

6. Transfert des risques

Transfert du risque dans la vente au vendeur, au transporteur et au consommateur - Décret législatif 206/2005
Tuttoanatomia.it, dans sa politique, observe les dispositions du Décret législatif 206/2005 sur le transfert du risque au consommateur, de sorte que les produits expédiés resteront sous notre responsabilité jusqu'à la livraison au client par le transporteur désigné par nous.
En cas de choix, par le client, d'un transporteur différent de celui proposé, le risque est transféré au consommateur dès le moment de la livraison de la marchandise au transporteur.

7. Droit de rétractation

L'Utilisateur, en tant que consommateur, a le droit de se rétracter du contrat de vente des Produits, conformément à l'article 52 du décret législatif n° 206/2005 (Code de la consommation), sans avoir à fournir d'explications et sans pénalité. Pour les détails et les modalités, nous vous invitons à consulter la page Droit de rétractation.

8. Protection de la vie privée

Les données des utilisateurs sont traitées conformément au décret législatif 196/2003 (Code de la protection de la vie privée), comme indiqué dans lesinformations sur le traitement des données personnelles fournies à l'utilisateur lorsqu'il remplit le formulaire de connexion.

9. Service des plaintes et des communications

Les utilisateurs peuvent s'adresser à l'adresse suivante pour obtenir des informations complémentaires ou de l'aide, ou pour déposer une plainte :

Eter Srl Società Benefit
via XXIV maggio, 40
76011 Bisceglie - BT
Italy
e-mail : info@tuttoanatomia.it
Tel : 080.9264710

Toutes les communications envoyées par courrier électronique seront transmises à l'adresse communiquée par l'utilisateur lors de la connexion.

10. Droit applicable et juridiction

10.1 Le contrat de vente conclu en vertu des conditions générales est régi par le droit italien.

10.2 Tout litige découlant de l'interprétation des conditions générales et de l'exécution du contrat conclu en vertu de celles-ci sera tranché par le tribunal du lieu de résidence ou de domicile de l'utilisateur, si ce dernier est un consommateur résidant ou domicilié en Italie. Si l'utilisateur n'est pas résident ou n'a pas de domicile sur le territoire italien, pour tout litige pouvant survenir entre le vendeur et l'utilisateur concernant l'interprétation des conditions générales et l'exécution du contrat conclu en vertu de celles-ci, en cas d'action intentée par le vendeur, ce dernier peut choisir entre le tribunal de Trani et le tribunal du lieu de résidence ou du domicile de l'utilisateur, alternativement entre eux ; en cas d'action intentée par l'utilisateur, le tribunal de Trani est exclusivement compétent.

11. Résolution en ligne des litiges

Conformément à l'article 49, paragraphe 1, lettre V, du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (Code de la consommation), le client peut recourir à la procédure de conciliation conjointe.
La procédure peut être engagée si le consommateur, après avoir soumis une réclamation à l'entreprise, n'a pas reçu de réponse ou a reçu une réponse qui ne le satisfait pas dans un délai de trente jours.
Le client qui décide de recourir à la procédure de conciliation conjointe est tenu d'envoyer sa demande à : conciliazione@consorzionetcomm.it ou au numéro de télécopie 02/87181126.
Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à :
http://www.consorzionetcomm.it/spazio_consumatori/conciliazione-paritetica/conciliazione-paritetica.kl

11.1 Plate-forme européenne

La société Eter Srl Unipersonale informe l'utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a) du Code de la consommation qu'une plate-forme européenne a été créée pour la résolution en ligne des litiges de consommation (dite plate-forme ODR). La plate-forme ODR peut être consultée à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ; par le biais de la plate-forme ODR, l'utilisateur consommateur peut consulter la liste des entités ADR, trouver le lien vers le site de chacun d'entre eux et lancer une procédure de résolution des litiges en ligne pour le litige dans lequel il est impliqué.